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Le projet de loi n° 1889 relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services, adopté par l’Assemblée nationale le 4 mai 2010, réforme le régime administratif de plusieurs professions réglementées dont les experts-comptables afin d'en faciliter le développement. Le projet tel qu'adopté par l'Assemblée contient un amendement permettant aux experts-comptables de conseiller et d'assister les entrepreneurs au régime des micro-entreprises ou du forfait agricole en-dehors de toute intervention comptable.
Le Conseil national des barreaux (CNB) s’oppose à l’article 13 quater du projet de loi qui ouvre « aux experts-comptables, à titre principal, l'activité de conseil et d'assistance auprès des micro entrepreneurs sans intervention comptable, porte atteinte au principe de l'accessoire tel que défini par les textes en vigueur ». Il souligne que cet article « porte atteinte au principe de l'accessoire de l' article 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée relative aux experts-comptables et aux dispositions des articles 54 à 66 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, et observe que cette disposition est contraire aux préconisations du rapport de la Commission Darrois ».
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